Conditions Générales d’Utilisation

Une version téléchargeable de ce document est disponible (version du 20/07/2020) : ici

 

Bienvenue sur notre Plateforme !

SYNERGIA offre aux Membres de l’équipe officinale de la pharmacie la possibilité de participer à un challenge. En déclarant les ventes des produits éligibles, les Membres pourront gagner des chèques cadeaux dématérialisés Glady (ex Wedoogift).

Certains Membres peuvent également participer à notre campagne d’exposition en implémentant nos produits en linéaire dans leur pharmacie.

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

La société SYNERGIA (ci-après « SYNERGIA ») édite et exploite la Plateforme accessible à l’adresse suivante : https://www.curaelab-pharma.com/fr (ci-après « la Plateforme »). 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre SYNERGIA (Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 448 981 944) dont le siège social est situé au Poyet, 43 500 Beaune-Sur-Arzon et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés. 

SYNERGIA organise des Challenges auprès des équipes officinales pour son propre compte ou pour le compte des laboratoires partenaires. 

Sur la Plateforme, SYNERGIA offre aux Membres de l’équipe officinale de la pharmacie la possibilité de participer à un Challenge. En déclarant les ventes des produits éligibles, les Membres pourront gagner des chèques cadeaux dématérialisés Glady (ex Wedoogift).

SYNERGIA permet aussi aux pharmacies partenaires de participer à son Programme de gestion de l’Exposition en percevant une rémunération en échange de l’implantation de ses Produits dans leurs locaux. 

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

• « Challenge » : désigne l’opération proposée sur la Plateforme par laquelle le Membre déclare les ventes de Produits afin d’obtenir un Chèque cadeau Glady (ex Wedoogift) dans la limite de 2.200 euros par personne, par an et sur l’ensemble des challenges de laa Plateforme. Plusieurs types de Challenges sont organisés par SYNERGIA pour son propre compte ou pour le compte des Laboratoires Partenaires. Ils sont présentés sur la Plateforme. Ils sont présentés sur la Plateforme. 

• « Chèque cadeau » : désigne le chèque cadeau dématérialisé Glady (ex Wedoogift), gain du challenge, dont le montant sera calculé selon le nombre de Produits vendus. 

• « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme  mise à la disposition du Membre par SYNERGIA.  

• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.    

• « Contrat de Coopération Commerciale » : désigne le contrat conclu entre SYNERGIA et un Membre afin de lui permettre de participer au Programme de Gestion de l’Exposition.

 

• « Exposition » : désigne l’implémentation des Produits en linéaire dans la pharmacie du Membre conformément au Contrat de Coopération Commerciale. 

 

• « Identifiant » : désigne le Code CIP et le mot de passe que vous choisissez lors de votre inscription en tant que Membre et dont la saisie permet la connexion à votre Compte.

 

• « Laboratoire Partenaire » : désigne le laboratoire partenaire, membre du réseau CURAELAB, pour le compte duquel SYNERGIA organise des Challenges sur la Plateforme. 

 

• « Membre » : désigne le membre de l’équipe officinale de la pharmacie cliente SYNERGIA, inscrite sur la Plateforme et participant au challenge ou à la gestion de l’exposition des Produits en linéaire dans le cadre du Contrat de Coopération Commerciale. Le Membre garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. Il agit dans le cadre de son activité commerciale habituelle. Le Membre peut être le titulaire de l’officine, ou un de ses référents ayant reçu une délégation de sa part.  

 

• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble SYNERGIA et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties. 

• « Plateforme » : désigne le site Internet édité par SYNERGIA accessible à l’adresse suivante https://www.curaelab-pharma.com/fr. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

• « Prestataire » : désigne la société CMEDIA chargée de contrôler la conformité de l’Exposition au Contrat de Coopération Commerciale conclu entre le Membre et SYNERGIA.

• « Produits » : désigne les produits commercialisés en pharmacie dont la vente de chaque unité permet de participer au Challenge ou exposés en linéaire par le Membre dans sa pharmacie dans le cadre du Contrat de Coopération Commerciale. 

• « Programme » ou « Programme de gestion de l’Exposition » : désigne l’opération par laquelle un Membre s’engage à implanter les Produits dans sa pharmacie en contrepartie du versement d’une rémunération par SYNERGIA conformément au Contrat de Coopération Commerciale.

 

• « Services » : désigne les services proposés par SYNERGIA aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

• « Utilisateurs » : désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la Plateforme à savoir un simple internaute ou un Membre. 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.  

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.  

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation. 

ARTICLE 5. CONDITIONS D'ACCES ET D'INSCRIPTION

 Article 5.1. Dispositions générales  

Tout Utilisateur peut accéder à la page d’accueil de la Plateforme. 

Pour bénéficier des Services proposés par SYNERGIA, l’Utilisateur devra obligatoirement être inscrit. Ainsi, pour pourvoir participer à un Challenge, ou au Programme de gestion de l’Exposition l’Utilisateur devra être éligible et devenir Membre. 

La participation au Challenge et au Programme de gestion de l’Exposition est gratuite.  

Elle est ouverte à toute personne faisant partie de l’équipe officinale d’une pharmacie cliente de SYNERGIA ou d’un autre Laboratoire Partenaire.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur est invité à créer un Compte sur la Plateforme en indiquant un code CIP lors de la première connexion. 

L’Utilisateur souhaitant devenir Membre s’engage à fournir à SYNERGIA des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à SYNERGIA toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. 

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte. 

Les Challenges présentés sur la Plateforme sont référencés par catégorie sur le Compte de l’Utilisateur.

Lorsque plusieurs Challenges de même catégorie sont disponibles, ils sont classés dans un ordre basé sur la date d’intégration du Challenge sur la Plateforme. 

Il est précisé que SYNERGIA n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec les Laboratoires Partenaires qui influencerait le classement ou le référencement des Challenges.

L’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser sa demande d’inscription. 

 

Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme.

 Article 5.2. Identifiants

Le Membre sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte. 

Dans le cas où un Membre divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, SYNERGIA pourra alors suspendre le Compte. 

En aucun cas, SYNERGIA ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre. Tout accès et action effectué à partir du Compte d’un Membre sera présumé être effectué par ce Membre, dans la mesure où SYNERGIA n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Membre et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Membre, ce dernier étant tenu d’en avertir SYNERGIA, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@curaelab-pharma.com. 

 Article 5.3. Désinscription du Membre

Le Membre peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@curaelab-pharma.com. 

SYNERGIA procèdera à une désactivation du Compte et adressera au Membre un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi. 

Toute désinscription d’un Membre au cours d’un Challenge ou du Programme de gestion de l’Exposition mettra fin à sa participation. 

ARTICLE 6. SERVICES – LA PARTICIPATION AUX CHALLENGES

 Article 6.1.1 Dispositions générales   

Tout Membre inscrit sur la Plateforme pourra gratuitement participer aux Challenges proposés. Les équipes officinales membres devront déclarer leurs ventes de Produits sur la Plateforme.  

Chaque unité vendue du Produit rapportera 1 € en Chèques cadeaux dématérialisés Glady (ex Wedoogift), dans la limite de de 2 200€ par personne, par an sur l’ensemble des challenges proposés sur la Plateforme. 

Les Membres s’engagent à ne déclarer que les Produits vendus. Il est précisé qu’une vérification basée sur les volumes d’achat sera faite par SYNERGIA, avant l’envoi des Chèques cadeaux. 

 Article 6.1.2 Déclarations des ventes de Produits   

Les déclarations devront être réalisées tous les mois sur la Plateforme. Elles seront réalisées au cours du mois et seront clôturées le 15 du mois suivant.  

A titre d’exemple, pour un Challenge durant huit (8) mois, les Membres pourront réalisées au maximum huit (8) déclarations mensuelles. Pour un Challenge qui dure douze (12) mois, douze (12) déclarations mensuelles pourront être faites au maximum par les Membres.  

 Article 6.1.3 Validation définitive des déclarations des ventes de Produits     

La validation définitive des déclarations des ventes de l’ensemble de l’équipe officinale Membre sera faite par la personne référente (titulaire ou responsable de Challenge) entre le 15 et le 25 du mois suivant. 

En cas de non-validation par la personne référente et après plusieurs relances, les ventes déclarées par l’équipe officinale seront automatiquement envoyées à SYNERGIA pour validation. 

 Article 6.1.4. Vérification des déclarations par le Laboratoire Synergia 

Les ventes de Produits déclarées sur la Plateforme par les Membres seront vérifiées et validées par le Laboratoire SYNERGIA à partir des volumes d’achat de la pharmacie. 

 Article 6.1.5 Transmission des Chèques cadeaux  

Les Chèques cadeaux Glady (ex Wedoogift) seront transmis par voie dématérialisée. 

Les Chèques cadeaux seront transmis dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la déclaration et de leur validation. 

Les conditions contractuelles d’utilisations des Chèques cadeaux Glady (ex Wedoogift) sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.glady.com. 

Article 6.2. Le Programme de gestion de l’Exposition

 6.2.1 Dispositions générales  

Le Programme de gestion de l’Exposition est ouvert aux seuls Membres avec lesquels SYNERGIA a conclu un Contrat de Coopération Commerciale. 

Le Programme permet au Membre de percevoir une rémunération trimestrielle en contrepartie de l’Exposition des Produits dans sa pharmacie sous le contrôle du Prestataire.  

 6.2.2 Gestion de l’exposition  

Tous les mois, le Prestataire contrôlera la conformité de l’Exposition au Contrat de Coopération Commerciale. 

En cas de non-conformité, le Membre pourra recevoir un courrier électronique sur l’adresse fournie lors de son inscription contenant les informations suivantes : 

• « Manque de stock » : le Membre sera informé qu’un défaut de stock a été constaté sur le linéaire exposé dans sa pharmacie. Il lui sera alors proposé de se rapprocher d’un membre de l’équipe de SYNERGIA afin de régulariser sa situation ; 

• « Refus d’Exposition » : SYNERGIA rappellera au Membre ses engagements en vertu du Contrat de Coopération Commerciale et l’invitera à régulariser sa situation. 

 6.2.3 Rémunération de l’Exposition

A la fin de chaque trimestre et sous réserve qu’il n’ait pas été mis fin au Contrat de Coopération Commerciale dans les conditions de l’article 6.2.2 des présentes, le Membre sera rémunéré à hauteur du montant convenu avec SYNERGIA au titre du Contrat de Coopération Commerciale. 

La facture sera générée automatiquement par la Plateforme et sera transmise au Membre par courrier électronique sur l’adresse indiquée lors de son inscription. 

Le Membre sera alors invité à : 

• Valider le montant de la facture ; 

• Transmettre le relevé d’identité bancaire de son officine afin de permettre à SYNERGIA de lui verser le montant indiqué sur la facture. 

En cas de désaccord sur le montant de la facture, le Membre est invité à contacter SYNERGIA à l’adresse suivante : contact@curaelab-pharma.com. 

ARTICLE 7.  OBLIGATION DES PARTIES

 Article 7.1. Obligations des Utilisateurs 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

- Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de SYNERGIA ;  

- Être honnête et sincère dans les informations fournies à SYNERGIA ;  

- Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

- Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;

- Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de la Plateforme en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de SYNERGIA ; 

- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

- Respecter les droits de propriété intellectuelle de SYNERGIA portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ; 

- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;

- Ne pas modifier les informations mises en ligne par SYNERGIA ; 

- Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.  

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information : 

- Constitutifs de dénigrement fautif visant SYNERGIA ou les Utilisateurs de la Plateforme ;  

- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.  

- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; 

- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

- À caractère pédophile ; 

- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

- Incitant au suicide ;

- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

- À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…). 

 Article 7.2. Obligations de SYNERGIA

L’obligation générale de SYNERGIA est une obligation de moyens. Il ne pèse sur SYNERGIA aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. 

SYNERGIA s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. 

SYNERGIA attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). 

ARTICLE 8.  RESPONSABILITE

 Article 8.1. Principes généraux 

SYNERGIA décline toute responsabilité notamment : 

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de SYNERGIA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; 

• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;

• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;

• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGU ;

• En cas de cause étrangère non imputable à SYNERGIA ;

• En cas d’agissement illicite d’un Membre, ou d’inexécution contractuelle dont un Membre se serait rendu coupable dans le cadre de la participation à un Challenge ou au Programme de gestion de l’Exposition. 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.  

 Article 8.2. Statut d’hébergeur 

Les Utilisateurs reconnaissent que pour les contenus publiés par les Membres, SYNERGIA a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. 

A ce titre, SYNERGIA se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : contact@curaelab-pharma.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : SYNERGIA – Le Poyet 43500 Beaune-Sur-Arzon, France.

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants : 

- La date de la notification ;

- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

- Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

- La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

- La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. 

ARTICLE 9.  FORCE MAJEURE

La responsabilité de SYNERGIA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, SYNERGIA s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 10.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de SYNERGIA sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, sont la propriété intellectuelle exclusive de SYNERGIA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires. 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de SYNERGIA, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier SYNERGIA interdit expressément : 

- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ; 

- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par SYNERGIA.  

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de SYNERGIA et engagement à les respecter. 

SYNERGIA accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de SYNERGIA. 

ARTICLE 11.  PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

SYNERGIA collecte sur la Plateforme des données personnelles concernant les Utilisateurs afin de permettre l’accès à la Plateforme et la fourniture des Services, de réaliser des opérations commerciales et marketing, de gérer la relation commerciale et le suivi clientèle et d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la Plateforme et de mesurer son audience. 

Pour les traitements relatifs à la gestion des challenges des Laboratoires Partenaires, SYNERGIA aura le statut de co-responsable au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 26 du RGPD.

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de SYNERGIA accessible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via la Plateforme et aux modalités d’exercice des droits.  

ARTICLE 12.  SERVICE RECLAMATIONS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes : 

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@curaelab-pharma.com ; 

• Par courrier à SYNERGIA – Le Poyet 43 500 Beaune-Sur-Arzon, France ;  

• Par téléphone au :+ 33 (0)4 77 42 30 10 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à midi et de 14h00 à 18h00.

ARTICLE 13.  VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 14.  MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme. 

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par SYNERGIA à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. 

Pour l’Utilisateur non membre, les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme. 

Pour le Membre inscrit, les CGU applicables sont celles en vigueur au moment du début de l’opération de Challenge auquel il participe. 

ARTICLE 15.  DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 16.  COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE SYNERGIA SERA COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGU AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE. 

TOUTEFOIS SYNERGIA SE RESERVE LE DROIT D'ASSIGNER L’UTILISATEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL L’UTILISATEUR A SON DOMICILE.

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET SYNERGIA SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.